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L'autorisation d'exploiter simplifiée L'autorisation d'exploiter simplifiée
Avec la réforme du contrôle des structures, le préfet peut statuer sans consulter la commission départementale d'orientation agricole.
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Déclaration: biens de famillePour les biens de famille, la déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Par rapport au statut du fermage, les conditions exigées en cas de reprise doivent être remplies à la date d'effet du congé. Enfin, les concubins et les pacsés sont exclus du champ de cette procédure. |
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